Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Emilie Seube (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits numériques proposés à la vente sur le site www.emtacom.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site, que le Client est tenu de consulter avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.emtacom.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur :

Emilie Seube
197 chemin de Masères – 47390 Layrac – France
Numéro SIRET : 948 000 096 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70948000096
Email : contact@emtacom.com
Téléphone : 06 32 33 04 20

ARTICLE 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.emtacom.com lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, et HT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment.

Les prix indiqués n’incluent pas les éventuels frais de traitement ou de livraison.

Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat.
Une facture est émise et transmise au Client après la validation du paiement.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (templates Notion, templates Canva, Calendriers de contenus, formations, etc.) accessibles sur www.emtacom.com.

ARTICLE 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits numériques souhaités sur le site www.emtacom.com puis accède au lien de paiement sécurisé.
Il peut créer un compte sur la plateforme de paiement s’il le souhaite.

Après validation et règlement, la commande est considérée comme définitive.
La vente est réputée conclue uniquement après paiement intégral du prix.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le règlement s’effectue au comptant, via un paiement sécurisé :

• Par carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole du prestataire agréé.
Le paiement est réputé effectif uniquement après encaissement des sommes dues.

Le Vendeur ne procédera à la livraison des produits qu’après réception du paiement intégral.

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits numériques commandés sont livrés instantanément à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par mail à contact@emtacom.com, avec justificatifs.

Passé ce délai, le produit est réputé conforme et exempt de tout vice apparent.

Les produits numériques sont livrés immédiatement après le paiement via un lien de téléchargement ou un accès à une plateforme.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Tous les produits numériques sont la propriété exclusive de Emilie SEUBE et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (téléchargement, accès immédiat) dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

Ainsi, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits numériques commandés sur le site www.emtacom.com.
Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la validation du paiement.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur

Emilie SEUBE ne peut être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté ou d’un mauvais usage du produit par l’acheteur.

Le Client doit notifier toute non-conformité par écrit à contact@emtacom.com.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du produit par le Client

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel du Client pour la gestion des commandes et la livraison des produits numériques.

Données collectées :
Nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, données de paiement.

Responsable de traitement :

Emilie Seube – contact@emtacom.com

Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la commande.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à contact@emtacom.com.

En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy – 75007 Paris).

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.emtacom.com (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à :
contact@emtacom.com

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur des Entreprises
98-102 rue de Richelieu – 75002 Paris
Email : mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr

En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, dans les conditions de droit commun.